📢 Fin du taux de TVA à 10 % pour le photovoltaïque résidentiel : la France se met en conformité avec l’Europe.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a officiellement confirmé la fin de l’application du taux de TVA réduit à 10 % pour les installations photovoltaïques chez les particuliers. Ce dispositif, longtemps considéré comme un levier pour encourager la transition énergétique, vit ses derniers instants. En cause : la nécessité d’aligner la législation française sur la directive européenne de 2022, qui encadre strictement les taux réduits applicables aux biens et services liés à l’énergie et au logement.
Des installations résidentielles désormais reclassées.
Jusqu’ici, les installations photovoltaïques de faible puissance (inférieures ou égales à 3 kWc), principalement destinées à l’autoconsommation, bénéficiaient d’un taux de TVA réduit à 10 %. Ce régime favorable ne sera désormais plus applicable. Ces équipements entrent dans un nouveau cadre fiscal, redéfini pour respecter les exigences européennes.
Une clarification imposée par Bruxelles
La directive (UE 2022/542 du 5 avril 2022) a redéfini les conditions d’application des taux réduits de TVA, distinguant clairement les travaux liés au « logement » (construction, rénovation, réparation) de ceux liés à la filière « solaire », qui concernent spécifiquement la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques. En appliquant un taux réduit à ces installations, la France s’écartait de l’esprit du texte européen, créant une insécurité juridique.
La Direction de la législation fiscale (DLF) a donc acté l’abrogation du rescrit fiscal de 2007, qui permettait d’appliquer le taux de 10 % au photovoltaïque résidentiel. Cette interprétation est désormais considérée comme obsolète.
Un nouveau taux à 5,5 % en vigueur depuis octobre 2025
Pour corriger cette situation et se conformer à la directive européenne, le gouvernement a instauré, depuis le 1er octobre 2025, une nouvelle catégorie fiscale appliquant un taux réduit de 5,5 % aux installations photovoltaïques. Cette évolution marque la fin du taux à 10 %, tout en maintenant un soutien, quoique différent, au développement du solaire résidentiel.
Ainsi, la France aligne sa fiscalité énergétique sur les standards européens, mettant fin à une ambiguïté réglementaire vieille de plusieurs années.
